Décret exécutif n° 06-162
· ج.ر عدد 33 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-162 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant la zone industrielle d’Arzew zone à risques majeurs
Article 6
En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention dans la zone industrielle d’Arzew est élaboré par l’entreprise de gestion de la zone industrielle d’Arzew et approuvé par les autorités compétentes.
