Décret exécutif n° 06-155
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 5
Les normes des locaux appropriés pour l’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre chargé de la culture.