Décret exécutif n° 06-155
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1er
En application de l’article 63 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés, ou non identifiés par des personnes physiques ou morales.
