Décret exécutif n° 06-155
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés
CHAPITRE II — GARANTIES ET CONTROLE DE CONFORMITE
Article 10
Le marchand doit informer le ministre chargé de la culture de la mise en vente de tout chef-d’œuvre identifié.
