Décret exécutif n° 06-14
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-14 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique les axes Nakmaria, Achâacha et Sidi portant déclaration d'utilité publique l'opération de renforcement de l'alimentation en eau potable des centres urbains situés sur les axes Aïn Youcef, Hennaya et Tlemcen à partir du barrage de Sekkak (wilaya de Tlemcen)
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
