Décret exécutif n° 06-126
· ج.ر عدد 20 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-126 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de l’application de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d'eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d'autres usages du domaine des hydrocarbures
Article 8
Dans le cas où l'usager ne s'acquitte pas des factures émises par l'agence de bassin hydrographique «Sahara» au titre de trois (3) trimestres consécutifs, le droit de prélèvement de l'eau, quelque soit sa nature juridique, accordé à l'usager peut être révoqué par l'administration compétente sans préjudice des actions juridictionnelles engagées à son encontre.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7
