Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le pilotage maritime est obligatoire dans les limites administratives de chaque port pour l’ensemble des navires et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 178 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.
Il est effectué par des pilotes dotés de qualifications et d’expérience professionnelles prévues par le présent décret.
