Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE IV — DES REGLES D’EXERCICE DU PILOTAGE MARITIME
Article 35
Le chef-pilote doit régler les périodes de service et de repos des pilotes maritimes dans le respect de la continuité de service du port.
Il doit, à ce titre, régler une permanence entre les pilotes maritimes de la station. 15 janvier 2006
