Décret exécutif n° 06-08 · ج.ر عدد 2 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports

CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PILOTES MARITIMES

Article 28

Les pilotes maritimes dûment agréés sont soumis à un contrôle d’aptitude professionnelle effectué par le ministre chargé de la marine marchande tous les cinq (5) ans.

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