Décret exécutif n° 06-08 · ج.ر عدد 2 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports

CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PILOTES MARITIMES

Article 25

Le refus de la délivrance de l’agrément de pilote maritime doit être motivé et notifié par le ministre chargé de la marine marchande au postulant.

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