Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PILOTES MARITIMES
Article 22
Il est créé, auprès du ministre chargé de la marine marchande, un registre national des pilotes maritimes sur lequel sont inscrits les pilotes maritimes agréés et portant les informations les concernant.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 17
