Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PILOTES MARITIMES
Article 14
Lorsque le ministre chargé de la marine marchande déclare recevable la demande, il convoque une commission ad hoc et ce, à l’effet d’évaluer les connaissances théoriques du candidat en question et ses compétences pratiques. 15 Dhou El Hidja 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 15 janvier 2006
