Décret exécutif n° 06-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 4
Le prix de cession, entrée-raffinerie d’Adrar du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 4.828,43 DA/tonne.
Le prix de cession, cité à l’alinéa ci-dessus, peut faire l’objet de révisions conformément aux dispositions du contrat de services à risques approuvé par le décret présidentiel n° 03-366 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003, susvisé.
