Décret exécutif n° 06-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-04 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 modifiant et complétant le décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale de la protection civile
Article 8
L’article 33 du décret n° 83-108 du 5 février 1983, susvisé, est complété et rédigé comme suit :
« Art. 33. — .....................................................................
Le directeur d’annexe de formation a la qualité d’ordonnateur secondaire au titre des crédits alloués ».
