Décret exécutif n° 06-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-04 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 modifiant et complétant le décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale de la protection civile
Article 7
Le décret n° 83-108 du 5 février 1983, susvisé, est complété par un article 11 bis rédigé comme suit :
« Art. 11 bis. — Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera l’organisation interne de l’école nationale de la protection civile ».
