Décret exécutif n° 05-97
· ج.ر عدد 20 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-97 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exploitation de ressources en eaux non conventionnelles par la société “Beni Saf Water Company” dans la commune de Sidi Safi (wilaya de Aïn Témouchent)
Article 3
L’exploitation visée aux articles 1 et 2 ci-dessus doit s’effectuer dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles relatives au respect des règles techniques et de sécurité, à la protection de l’environnement et à la qualité de l’eau.
