Décret exécutif n° 05-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture
TITRE I — DENOMINATION ET OBJET
Article 4
Sur la base de la localisation des besoins en formation, les écoles peuvent comporter des annexes.
Les annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
