Décret exécutif n° 05-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 30
Le compte administratif établi par l’ordonnateur et adopté par le conseil d’orientation est transmis pour approbation au ministre chargé de la pêche.
