Décret exécutif n° 05-81
· ج.ر عدد 16 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-81 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la culture
Article 3
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
