Décret exécutif n° 05-67
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer et de fixer les missions et l’organisation du comité national du Codex Alimentarius.