Décret exécutif n° 05-67
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation
Article 14
Les modalités de rémunération des experts consultants, prévus à l’article 13 ci-dessus, sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
