Décret exécutif n° 05-67
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation
Article 13
Le comité peut faire appel à tout expert compétent dans les domaines de la normalisation, des règlements techniques et de l’évaluation de la conformité des produits alimentaires, pour l’assister et participer à titre consultatif aux réunions du comité.
