Décret exécutif n° 05-67
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation
Article 10
Le fonctionnement du comité est fixé par le règlement intérieur proposé par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur.
