Décret exécutif n° 05-499
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-499 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 définissant l’usage des ralentisseurs et les conditions de leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation
Article 8
Afin de s’assurer du respect des objectifs, conditions et modalités fixés par le présent décret, il est institué une étude de localisation et d’implantation des ralentisseurs.
