Décret exécutif n° 05-499
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-499 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 définissant l’usage des ralentisseurs et les conditions de leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation
Article 3
La réduction de la vitesse des véhicules, évoquée à l’article 2 ci-dessus, ne peut avoir pour objet que la préservation de la sécurité des piétons, des autres usagers de la voie publique concernée ou des riverains et notamment, à proximité des établissements d’éducation, de santé ou des établissements publics recevant des citoyens.
