Décret exécutif n° 05-497
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-497 du 25 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 27 décembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de soixante-quatorze millions cinq cent quatre-vingt mille dinars (74.580.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.