Décret exécutif n° 05-483
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-483 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2005
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2005, un crédit de paiement de sept milliards de dinars (7.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards deux cent trente-huit millions de dinars (4.238.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
