Décret exécutif n° 05-482
· ج.ر عدد 82 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-482 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de dix-huit millions deux cent cinquante mille dinars (18.250.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’nformation et de la communication et au chapitre n° 36-05 “Subvention à l’école régionale des PTT de Ouargla”.
