Décret exécutif n° 05-481
· ج.ر عدد 82 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-481 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-04 intitulé “Administration centrale — Journées commémoratives et historiques de la lutte de libération nationale”.
