Décret exécutif n° 05-478
· ج.ر عدد 82 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-478 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de vingt-huit millions sept cent mille dinars (28.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
