Décret exécutif n° 05-470
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-470 du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions des articles 52 de la loi de finances pour 2004 et 54 de la loi de finances pour 2005 relatives aux avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien de création d’activités de production de biens et de services régi par la caisse nationale d’assurance-chômage.
