Décret exécutif n° 05-463
· ج.ر عدد 79 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-463 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de vingt-huit millions cinq cent mille dinars (28.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
