Décret exécutif n° 05-447
· ج.ر عدد 76 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-447 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005 portant création de l'agence algérienne pour le rayonnement culturel et modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
