Article 4

Sans déroger au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, les détenus condamnés définitivement ou qui se sont pourvus en cassation peuvent être autorisés à communiquer par téléphone à l'intérieur du territoire national avec les personnes citées à l'article 66 (alinéa ler) de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée.