Décret exécutif n° 05-430
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-430 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 déterminant les moyens de communication à distance et les modalités de leur utilisation par les détenus
Article 3
Les établissements pénitentiaires sont dotés de lignes téléphoniques dans le but de les mettre à la disposition des détenus autorisés à les utiliser.
