Décret exécutif n° 05-430
· ج.ر عدد 74 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-430 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 déterminant les moyens de communication à distance et les modalités de leur utilisation par les détenus
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
