Décret exécutif n° 05-371
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-371 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 modifiant le décret exécutif nº 01-417 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant autorisation, à titre de régularisation, pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications y compris radioélectriques autres que GSM et de fourniture de services de télécommunications d'Algérie-Télécom Spa
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
