Décret exécutif n° 05-369
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-369 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant dissolution de l'office des périmètres d'irrigation de l'Oued R'Hir et transfert de son patrimoine à l'office national de l'irrigation et du drainage
Article 2
Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par l'établissement dissous sont transférés à l'office nationnal de l'irrigation et du drainage (ONID), conformément aux dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005, susvisé.
