Décret exécutif n° 05-368
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-368 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant dissolution de l'office des périmètres d'irrigation des plaines d'El Tarf et transfert de son patrimoine à l'office national de l'irrigation et du drainage
Article 5
Dès la promulgation du présent décret, l'office national de l'irrigation et du drainage est tenu d'assurer les activités précédemment assurées par l'établissement dissous.
Pour les activités relevant des sujétions de service public, le ministre des ressources en eau fixe, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises.
