Décret exécutif n° 05-367 · ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-367 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant dissolution de l'office des périmètres d'irrigation de la vallée de Chlef et transfert de son patrimoine à l'office national de l'irrigation et du drainage

Article 3

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens visés à l'article 2 du présent décret donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et réglementations en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre des ressources en eau ; à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

Ce bilan fait l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois : du contrôle et du visa prévus par les lois et réglementations en vigueur ; de la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus.

A cet effet, le ministre des ressources en eau édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives.

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