Décret exécutif n° 05-365
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-365 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant dissolution de l'office des périmètres d'irrigation de la Mitidja (OPIM) et transfert de son patrimoine à l'office national de l'irrigation et du drainage
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
