Décret exécutif n° 05-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-33 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social : Route Nationale n° 5, Cinq Maisons, El Mohammadia, Alger, Algérie.
