Décret exécutif n° 05-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-33 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 42
Signification et interprétation du cahier des charges............................................................................ 57
