Décret exécutif n° 05-33 · ج.ر عدد 8 لسنة 2005 معدَّل
Décret exécutif n° 05-33 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

CHAPITRE I — ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE

Article 2

Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à exploiter sur le territoire algérien un (1) réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS ouvert au public et à installer sur le territoire algérien les stations et équipements nécessaires à la fourniture des services au public. 2.2 Territorialité La licence s'applique à l'étendue du territoire algérien, de ses eaux territoriales et de l'ensemble de ses accès internationaux par les voies terrestre, maritime et satellite, conformément aux accords et traités intergouvernementaux et internationaux. 2.3 Période de réserve Aucune exclusivité pour les services de télécommunications par satellites de type GMPCS n’est attribuée dans le cadre du présent appel à la concurrence.

D’autres appels à la concurrence peuvent être lancés, à tout moment, pour la délivrance d’autres licences d’établissement et d’exploitation de réseaux publics de télécommunications par satellites de type GMPCS.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 47

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