Décret exécutif n° 05-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-33 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 27
Annuaire et service de renseignements 53
27.1 Annuaire universel des abonnés 53
27.2 Service des renseignements téléphoniques 53
27.3 Confidentialité des renseignements 54
