Décret exécutif n° 05-318
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-318 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents
Article 4
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 susvisé, un article 18 bis rédigé comme suit :
“Art. 18 bis. — Le plan d’occupation des sols prend en charge l’ensemble des prescriptions édictées par les lois n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 et n° 04-20 du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisées”.
