Article 4

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991, susvisé, un article 17 bis rédigé comme suit :

“Art. 17 bis.— Le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme prend en charge l’ensemble des prescriptions édictées par les lois n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 et n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisées. “