Décret exécutif n° 05-316
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l’organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l’usage des œuvres et aux prestations gérées par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins
Article 3
Les membres de l’organe de conciliation sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des organismes et des associations dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années, renouvelable.
En cas d’interruption du mandat d’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Le membre nouvellement nommé lui succède pour la durée restante du mandat.
