Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, susvisé, comme suit :

« Art. 7. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs ».