Décret exécutif n° 05-310
· ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-310 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère des participations et de la promotion des investissements
Article 10
Le décret exécutif n° 04-171 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004, susvisé, est abrogé.